Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1980, 14398, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-07, 01-08-02-01, 36-05-03-01, 36-08-03-02, 46-01-04 En vertu de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, l'Etat français apporte sa garantie pour l'indemnité spéciale dite de fin de services prévue par un arrêté viziriel du 10 novembre 1951 en faveur des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans l'administration marocaine. Fonctionnaire français nommé dans les cadres métropolitains en 1936, servant dans les cadres marocains à compter de 1937, puis remis à la disposition du gouvernement français à compter de 1957. Lors de son retour en France, le ministre était tenu de le mettre dans une position régulière, pour la période où il avait exercé ses fonctions au Maroc, en prenant un texte auquel il était tenu de donner un effet rétroactif, ainsi qu'il l'a fait par un arrêté de 1958. Devant être regardé comme ayant été en position de détachement à compter de 1937, cet agent entre dans le champ d'application de l'arrêté viziriel du 10 novembre 1951.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1980, 14398, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES.MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE N...
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