Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 09284, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-02 En prescrivant que les missions de conduites d'opérations ne pouvaient pas être exercées par des personnes privées, la "directive" du ministre de l'Economie et des Finances du 8 octobre 1973 et diverses circulaires du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du ministre de l'équipement et du ministre de l'Agriculture n'ont pas ajouté de prescriptions nouvelles à l'arrêté interministériel du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application aux opérations d'investissement du décret n. 73-207 du 28 février 1973. Elles n'ont donc pas de caractère réglementaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 09284, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE L'ALLIER DONT LE SIEGE ES...
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