Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1980, 10406, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04, 54-05-05-02 Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un jugement de T.A. enjoignant à un propriétaire de procéder à des travaux de démolition prescrits par arrêté du maire dès lors que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, il a été procédé à l'exécution de cet arrêté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1980, 10406, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL ...
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