Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 juillet 1980, 14044, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-041 Les sociétés de courses de chevaux gérant en commun le "Pari mutuel urbain" sont exonérées de la taxe professionnelle en vertu de l'article 1451-3 du C.G.I. à raison des activités qui se rattachent directement à leur objet social. Tel n'est pas le cas de la gestion du Pari mutuel urbain, activité distincte de celle que leur fixe leur objet social, qui présente un caractère lucratif et constitue l'exercice d'une profession, quels que soient l'affectation des sommes tirées de cette activité, le contrôle exercé par l'autorité publique et le reversement au Trésor des prélèveents sur les enjeux [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 juillet 1980, 14044, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ...
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