Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1981, 18331 18332 18334, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-08-01-03-01 Des requérants qui, pour certains moyens, se bornent à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'ils ont présentée dans leurs mémoires de première instance, ne mettent pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens. Par suite, irrecevabilité de ces moyens [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1981, 18331 18332 18334, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, 1° , LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 18.331, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT BOULEVARD DE LA DUNE SUD A HOSSEGOR LANDES ET POUR LE COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, DONT LE SIEGE S...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
