Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 juillet 1981, 23100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-01 Société civile constituée par des chirurgiens-dentistes pour mettre en commun leurs connaissances, leur travail professionnel et tous les moyens matériels destinés à l'exercice de leur profession. L'activité de chirurgien-dentiste n'est pas exercée par la société civile, dès lors que chacun des praticiens dispose d'un cabinet personnel dans le cadre de locaux communs, conserve une partie de ses honoraires personnels et soigne ses malades indépendamment et sous sa propre responsabilité. En l'absence d'un décret en Conseil d'Etat les autorisant à constituer des sociétés civiles professionnelles, en application de la loi du 29 décembre 1966, certaines professions, au nombre desquelles figure celle de chirurgien-dentiste, ne pouvaient être exercées en 1972 et 1973 que par des personnes physiques. Par suite, la société civile constituée par le contribuable et ses confrères doit être regardée comme une société civile de moyens au sens de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1966. Elle ne peut, en conséquence, exercer de profession.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 juillet 1981, 23100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 MARS 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. A... LA DECHARGE DES COTISATION...
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