Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1981, 13833, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-01, 61-02-03-01 Le recrutement des médecins psychiatres, s'il demeure partiellement régi par des dispositions spécifiques suivant lesquelles les nominations sur concours nationaux et les mutations de ces praticiens relèvent du ministre de la santé sur proposition ou après avis de la commission paritaire nationale qui leur est propre après inscription, sil y a lieu, sur une liste d'aptitude spéciale, est assuré pour le surplus conformément aux dispositions des chapitres I à IV du titre II du décret du 8 mars 1978 en vertu du chapitre VI de ce titre. L'application qui est ainsi faite aux médecins psychiatres du statut édicté pour l'ensemble du personnel médical des cadres hospitaliers, dans lesquels ils ont été intégrés en vertu de la loi du 31 juillet 1968 en usant du droit d'option qui leur était ouvert, ne présente aucune contrariété avec les termes de cette loi et, en particulier, celle-ci n'a pas été méconnue du fait des dispositions qui soumettent les nominations et les mutations des médecins psychiatres, comme celles des autres médecins hospitaliers, aux procédures de consultation prescrites aux échelons locaux par les articles 9, 10 et 19 du décret du 8 mars 1978.
61-02-03-01 La mise en oeuvre de ces procédures n'est pas incompatible avec la déontologie applicable à l'exercice de la médecine psychiatrique et avec l'indépendance de la profession dans le cadre du service public hospitalier.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1981, 13833, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE A CE AUTORISE PAR LES STATUTS AU SYNDICAT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DIVERSES DISPOSITIONS DU DECRET 78-...
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