Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 17776, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-02-03 Les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien fondé de l'imposition contestée ou la régularité de la procédure de recouvrement. Moyen inopérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 17776, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL L...
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