Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1981, 19577, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
61-02-03 Chirurgien-dentiste à temps partiel au centre hospitalier de S. reclassé par arrêté préfectoral pris en application de l'article 35 bis ajouté au décret du 3 mai 1974 qui prévoit le reclassement de ces praticiens en qualité d'adjoint ou de chef de service d'odontologie compte tenu des emplois disponibles, comme adjoint à temps partiel d'odontologie et non comme chef de service à temps partiel de cette discipline. Le centre hospitalier ne comportant pas de service individualisé d'odontologie ni, par suite, de poste de chef de service pour en assurer la direction et l'établissement, qui disposait d'une unité de soins dentaires, n'étant pas tenu de créer un tel service pour se conformer aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 février 1972, le préfet a fait une exacte application de l'article 35 bis ajouté au décret du 3 juin 1974.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1981, 19577, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MICHEL DONNE DEMEURANT RUE DE BERRY A MONTOIR-DE-BRETAGNE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1970 ET TENDANT : 1° A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE...
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