Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 juillet 1981, 13799, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-01 Détective privé faisant appel pour l'exercice de ses activités au concours rétribué de divers courtiers ou détectives, faisant une publicité importante, ayant son bureau dans un local loué sous le régime commercial et étant lui-même immatriculé au registre du commerce. Exerce dès lors une activité commerciale passible de la T.V.A. [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 juillet 1981, 13799, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M...
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