Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 juillet 1981, 14793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-06-01 Président du tribunal ayant également présidé une réunion de la commission départementale sur un différend concernant le requérant. Le différend portant sur une autre imposition que celle qui faisait l'objet de la demande, le tribunal administratif était régulièrement composé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 juillet 1981, 14793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
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