Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1982, 26393, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-01-02-01 Société A., chargée de travaux de terrassement par la société B. déclarée en liquidation de biens le 13 juin 1972, mais n'étant à cette date, contrairement à la société B., titulaire d'aucun marché passé avec le maître de l'ouvrage, demandant à celui-ci, en raison de l'enrichissement qu'ils lui ont procuré, le paiement des travaux qu'elle a effectués et qui ne lui ont pas été réglés par la société B.. En raison du caractère subsidiaire de l'action exercée par la société A., celle-ci ne peut invoquer une créance contre le maître de l'ouvrage qu'à la condition de s'être trouvée, du fait de l'insolvabilité de la société B., dans l'impossibilité d'en recouvrer le montant sur cette dernière [1]. La société A. n'ayant pas produit sa créance entre les mains du syndic et n'en ayant pas poursuivi le recouvrement sur l'actif de la société B., elle n'est pas fondée à en réclamer directement le montant au maître de l'ouvrage.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1982, 26393, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE BASSET ET PUJOL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
