Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 juillet 1983, 33821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-07-10 En estimant qu'eu égard aux particularités des services chargés d'assurer la formation continue, l'application des dispositions de la loi du 19 juin 1970, relative à l'exercice des fonctions à mi-temps des fonctionnaires de l'Etat, devait y être plus restreinte que dans les services chargés de la formation initiale, le ministre de l'éducation n'a pas fait une appréciation erronée des nécessités de fonctionnement de ces services. Légalité du refus du ministre d'accorder à Mme C. le renouvellement de son service à mi-temps de conseillère de formation continue.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 juillet 1983, 33821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1981 ET TENDANT : ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
