Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 juillet 1983, 32071, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05 Le point de départ des intérêts moratoires prévus aux articles 1957-1 du C.G.I. et 400 de l'annexe II au C.G.I. est constitué, pour un remboursement de crédit de T.V.A., par la décision du directeur de rejeter la demande de remboursement du contribuable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 juillet 1983, 32071, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JACQUES BURDET" DONT LE SIEGE EST ... A SCEAUX...
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