Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1983, 23824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-02-04-01, 48-01-05, 60-04-04-05 Parents d'un appelé du contingent imputant le décès de leur fils aux fautes qu'aurait commises le service de santé aux armées et demandant, par suite, à l'Etat réparation du préjudice résultant pour eux de ce décès. Les ascendants d'un militaire victime d'un accident de service ne peuvent avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires : ils ne sauraient par suite obtenir aucune indemnité de l'Etat à raison du préjudice matériel et moral qui résulte pour eux du décès de leur fils.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1983, 23824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1980, PRESENTE AU NOM D...
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