Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 35947, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-09 A la clôture des exercices 1972, 1973, et 1974, le compte courant de l'exploitant était débiteur, en raison des prélèvements qu'il effectuait en cours d'exercice. Mais à l'ouverture des mêmes exercices lorsqu'y étaient inscrits les résultats bénéficiaires de l'exercice précédent le compte était créditeur. Supplément d'instruction pour déterminer la moyenne annuelle des soldes débiteurs, le montant des découverts bancaires qui ont été nécessaires pour couvrir ces soldes et le montant des intérêts correspondants, lesquels ne peuvent être compris dans les charges déductibles [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 35947, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEME...
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