Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 34575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-01-02-03-05-02 Pour être suffisamment motivée au regard du 2 bis de l'article 168 du C.G.I. dont l'application suppose la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I., une notification doit comporter des indications sur la "disproportion marquée" décelée par l'administration entre revenus déclarés et base d'imposition forfaitaire non seulement pour l'année au titre de laquelle l'administration entend appliquer l'article 168, mais aussi au titre de l'année précédente.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 34575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMEN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
