Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 37518, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-02, 19-03-031 Il résulte des articles 1494 à 1508 du C.G.I. que les locaux d'habitation doivent être rattachés à l'une des catégories définies à partir de locaux de référence et figurant au tarif prévu dans chaque commune ou secteur de commune. Lorsqu'un local ne correspond pas exactement à un local de référence, il convient de rattacher ledit local à la catégorie dont il se rapproche le plus. Mais il n'appartient pas au juge de l'impôt de décider, le cas échéant, la création d'un classement intermédiaire entre deux catégories.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 37518, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A MM. X......
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