Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 43140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-01-01 Aucune disposition n'exige que la décision de dispense d'instruction prise par le président du tribunal administratif, en vertu de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs, soit notifiée au requérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 43140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 14 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET ...
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