Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 09843, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-05-01, 15-02 Demande d'annulation d'un avis aux importateurs, en date du 14 août 1977, en tant qu'il rend applicable à l'importation de certains produits textiles le régime des importations de marchandises libérées soumises à un visa administratif préalable, au motif que le ministre du commerce extérieur aurait pris une mesure équivalente à des restrictions quantitatives à l'importation. La mesure consistant à soumettre à un régime de visa administratif préalable des importations pour lesquelles l'avis abroge les mesures de recontingentement antérieurement édictées n'ayant ni pour objet ni pour effet de retarder ou de limiter les importations dont s'agit, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer, à l'encontre de l'avis attaqué, les stipulations du traité instituant la communauté économique européenne qui prohibent les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 09843, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER...
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