Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 37656, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-01 Un chiropracteur est imposable à la patente, non comme masseur mais comme médecin sans qu'il y ait besoin d'un arrêté d'assimilation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 37656, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ...
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