Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 33625, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-12 Il résulte de l'ensemble des dispositions du code forestier et notamment de ses articles 157 et 159 que les opérations qui ont pour objet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin même provisoirement à sa destination forestière constituent des défrichements quels qu'en soient les motifs ou les fins. Pour l'application du VII de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 [partiellement codifié à l'article 1011 du C.G.I.] qui prévoit que le taux de la taxe de défrichement est de 6.000 F. par hectare [au lieu de 3.000 F.] si le défrichement a pour objet des opérations d'urbanisme ou d'implantation industrielle, il y a lieu de regarder l'exploitation d'une carrière comme constituant une implantation industrielle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 33625, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT A BUSIGNY NORD , DOMAINE DU ROND-POINT, ROUTE DE VAUX ANDIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVI...
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