Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 36646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-02 Immeuble construit antérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols et non conforme aux dispositions de ce plan relatives à l'implantation des constructions par rapport à la limite parcellaire. Ces dispositions s'opposent à la délivrance d'un permis de construire autorisant, sur l'immeuble, des travaux de surélévation de la toiture et de modification de l'aspect extérieur, dès lors que ces travaux n'avaient pas pour objet de rendre l'immeuble plus conforme aux prescriptions réglementaires, ou ne consistaient pas en des adaptations mineures, régulièrement autorisées en vertu du plan d'occupation des sols [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 36646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME A..., DEMEURANT ... A CACHAN VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
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