Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 37477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
64-01, 68-04-04 Partie d'un lotissement où l'édification d'immeubles collectifs est interdite mais où peuvent être autorisés des commerces ou équipements hôteliers. Demande de permis de construire pour un immeuble comportant essentiellement une cinquantaine de petits "appartements-studios" d'une surface comprise entre 26 et 60 mètres carrés, comportant une cuisine et permettant de loger quatre personnes. Ni la circonstance que la demande de permis de construire indique que les locaux sont destinés à l'hébergement hôtelier, ni le fait que le projet prévoit l'installation d'un restaurant au rez-de-chaussée, et a été établi en conformité avec la réglementation applicable aux établissements recevant du public, ne sont à eux seuls de nature à faire regarder l'immeuble comme un équipement hôtelier. Les "appartements-studios" étant d'ailleurs destinés à être vendus, l'immeuble projeté doit être regardé, dans ces conditions, comme un immeuble collectif dont la construction est interdite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 37477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GUY X..., DEMEURANT 138, PLACE DES CYPR...
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