Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 juillet 1984, 34536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-04-01-06 Le moyen tiré par le requérant de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée est présenté pour la première fois en appel. L'intéressé n'ayant pas contesté, devant les premiers juges, la régularité de la procédure d'imposition, un tel moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celle des moyens présentés devant le tribunal administratif, est irrecevable, alors même qu'en l'absence de décision explicite du directeur sur la réclamation du contribuable, ledit moyen aurait pu être présenté à tout moment de la procédure de première instance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 juillet 1984, 34536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1981, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1981, par leque...
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