Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 juillet 1984, 37394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-05-07 Cas d'un contribuable ayant cédé son étude de notaire en mai 1975 avant que la chambre des notaires du département du Pas-de-Calais ne se soit opposée, à la fin de la même année, à la réalisation du projet qu'un autre notaire et lui-même avaient formé de s'associer en vue de l'exercice de leur profession. Cette circonstance ne peut, par elle-même, être regardée comme la perte d'un emploi au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1976. Si, à la même époque, l'intéressé a quitté l'emploi de clerc qu'il occupait chez ce même notaire, il n'établit pas y avoir été obligé par l'opposition susmentionnée ou par l'effet de quelque autre contrainte. Par suite il était bien passible de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 en vertu de la loi du 29 octobre 1976.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 juillet 1984, 37394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1981, présentée par M. X..., demeurant à Montivillie...
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