Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 juillet 1984, 37816, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02 Nécessité d'un refus écrit, par le contribuable, des propositions du service pour entraîner l'intervention de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 51 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 juillet 1984, 37816, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1981, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Montmélian Savoie , pâtisserie, place Albert Serraz, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a reje...
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