Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1984, 20023 20306, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-03 Chef de centre des chèques postaux ayant, en raison de l'utilisation irrégulière par un déposant de son compte courant postal, clôturé ce compte et enjoint à l'intéressé de ne plus émettre de chèques pour une durée d'un an. L'intéressé ayant, les jours suivants, présenté à raison de plusieurs fois par jour des demandes de remboursement par chèque sur son livret de la caisse nationale d'épargne qui lui ont été accordés, le receveur des postes l'a informé que tout remboursement sur son livret de caisse d'épargne ne pourrait plus être opéré par chèque. Cette décision, qui n'a d'ailleurs pas privé l'intéressé de la possibilité de procéder à des retraits en espèces sur son livret, répondait à la nécessité d'empêcher que par l'utilisation abusive du procédé de remboursement par chèque au préjudice du bon fonctionnement du service, l'intéressé n'échappe aux conséquences de la clôture de son compte courant postal. Dans de telles circonstances le receveur des postes n'a pas exédé ses pouvoirs en prenant cette décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1984, 20023 20306, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1° sous le n° 20 023, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1979, présentée par M. X... Joseph, demeurant ... à Wavrechain-sous-Denain Nord...
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