Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 juillet 1985, 45543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-09 Entreprise ayant, sur le fondement de l'article 39 du C.G.I., déduit de ses résultats imposables des sommes versées à une association lors de la fermeture d'une usine concurrente. D'une part, eu égard à la situation de crise dans laquelle se trouvait à l'époque le secteur du textile et à la finalité de l'association bénéficiaire des versements litigieux qui a, notamment, pour objet l'assistance aux industriels de la profession dans leur volonté de procéder à la reconversion, à la cessation ou à la réorientation de leurs activités, ces versements doivent être regardés comme ayant été effectués dans l'intérêt de l'entreprise. D'autre part, il ne ressort pas du dossier que le versement des sommes litigieuses se soit traduit par un accroissement direct et mesurable des éléments incorporels de l'actif net de l'entreprise. Sommes déductibles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 juillet 1985, 45543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ET TENDANT ...
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