Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1985, 46206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-01[1] Les redevances pour occupation du domaine public maritime ont la nature de taxes assimilées aux contributions indirectes. Par suite, les réclamations relatives à leur liquidation ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire.
19-02-01-01[2] Le juge administratif est compétent pour connaître de demandes en annulation du barème départemental des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime et de l'arrêté préfectoral autorisant la perception individuelle de la redevance [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1985, 46206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y...
X..., DEMEURANT B.P. 579 97207 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE...Voir le contenu complet de ce document
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