Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1985, 41276, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-03-03 La société J. assurait de manière exclusive la distribution, dans certains départements, des produits de la société D., en vertu d'un contrat conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction, qui a été résilié par un accord amiable allouant une indemnité forfaitaire à la société J.. Si le contrat ainsi résilié était devenu, depuis quelques années, une source régulière de bénéfices pour la société J., une telle source de profits ne pouvait constituer pour celle-ci un élément incorporel de son actif immobilisé qu'à la condition, notamment, que l'entreprise pût, eu égard aux liens de droit et aux rapports de fait qui l'unissaient à son cocontractant, escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue période. Tel n'était pas le cas en l'espèce, nonobstant les nombreuses reconductions du contrat conclu avec la société D., dès lors que ce contrat aurait pu prendre fin, à la seule initiative de cette dernière et sans indemnité, le 31 août de chaque année. Par suite, l'indemnité susmentionnée ne peut être regardée que comme la contrepartie de la perte de recettes d'exploitation et comme ayant, par voie de conséquence, le caractère d'une recette d'exploitation et non celui d'une plus-value à long terme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1985, 41276, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE "JENSEN" LA DECHARGE DE L'IMPOS...
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