Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 26 juillet 1985, 55950, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-01-02, 54-01-02-007 Personne ayant demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation des opérations électorales ayant pour objet la désignation de représentants des locataires au conseil d'administration d'un office public d'H.L.M. après l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du 4° de l'article R.421-58 du code de la construction et de l'habitation. Si l'intéressé avait demandé antérieurement au tribunal l'annulation d'une décision par laquelle le président de l'office avait refusé d'enregistrer une liste de candidats, cette requête antérieure aux élections ne peut être regardée comme valant demande d'annulation des opérations électorales elles-mêmes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 26 juillet 1985, 55950, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME A..., DEMEURANT A HAM SOMME , ..., ...
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