Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 juillet 1985, 47823, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03 Cas d'une S.C.I. se livrant, conformément à son objet social, à la gestion et à la location d'immeubles nus, et ayant effectué d'importants travaux dans un ensemble immobilier acquis par elle en 1969 et 1971 avant de le louer par des baux de longue durée, pour partie à usage commercial et pour partie à usage de logements. A la suite d'un incendie, survenu en 1972, qui a détruit une partie des deux immeubles, le conseil municipal de D., qui avait prévu dans le plan d'urbanisme directeur adopté en 1971, un remembrement du secteur dans lequel étaient situés ces immeubles comportant leur démolition, a décidé, par une délibération du 8 février 1973, l'acquisition à l'amiable en trois tranches de cet ensemble immobilier, la réalisation de la troisième tranche d'acquisition ayant été confirmée par une délibération du 27 mai 1974. Il ressort de ces circonstances que la société ne peut être regardée comme ayant eu une intention spéculative lors de l'achat des immeubles, dès lors qu'ils n'ont été revendus, notamment le 12 juillet 1974, qu'en raison de l'impossibilité où elle se trouvait, du fait du plan d'urbanisme, de les remettre en état et de reloger sur place les locataires à la suite de la destruction partielle des immeubles. Dès lors, la plus-value réalisée à cette occasion n'était pas imposable en vertu des dispositions de l'article 35-A du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 juillet 1985, 47823, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR M. ROGER X..., DEMEURANT ... A ARNAY-LE-DUC COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUEL...
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