Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 43399, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
39-06-01-01-01-02 Le délai d'un an durant lequel l'entrepreneur est tenu à une "garantie de parfait achèvement", en application de l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, court à compter de la réception des travaux par le maître de l'ouvrage.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 43399, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SARL "BATIMENT MODERNE" DONT LE SIEGE EST ... A NOTRE-DAME D...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
