Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 juillet 1986, 38610, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses exposées par une société pour financer les voyages de son P.D.G. et principal actionnaire entre Paris, où il résidait, et Toulouse, siège de la société, l'ont été dans l'intérêt de cette dernière et sont par suite déductibles pour la détermination de son bénéfice imposable.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 juillet 1986, 38610, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine pour l'Extension et l'Embellissement de la Ville "S.I.T.E.V." , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que la majoration de ces cotisations auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1970, 1971 et 1973, dans les rôles de la ville de Toulouse ;

2° lui accorde la décharge des impositions contestées, y compris la majoration des droits précitée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu ...

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