Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juillet 1986, 62382, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-01-01-02-01 Requérant soutenant, à l'appui d'un moyen tiré de l'irrégularité prétendue de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols de Carnac, que les représentants de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre d'agriculture associés avec voix consultative, en vertu de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme, aux travaux du groupe de travail prévu par ledit article, auraient participé aux travaux du groupe au même titre que les membres proprement dits de celui-ci. Toutefois, il ne résulte pas des pièces du dossier que lesdits représentants aient pris part avec voix délibérative à l'adoption des décisions arrêtées par le groupe de travail, qui n'est tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de procéder à des votes et, par suite, d'indiquer dans les procès-verbaux de ses réunions la façon dont ses membres se sont prononcés. Rejet du moyen.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juillet 1986, 62382, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE KERDUAL, dont le siège social est ... 56340 , représentée par son gérant M. Roland X......
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