Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 juillet 1986, 69322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-03-02, 28-03-04-01 M. S., directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe, n'a pas été élu membre du conseil général de ce département à l'issue du scrutin du 17 mars 1985. Il ne résulte pas de l'instruction que sa candidature ait constitué une manoeuvre. Dès lors le tribunal administratif a pu à bon droit, sans statuer sur l'éligibilité de M. S., estimer que la circonstance que M. S. serait inéligible était sans incidence sur la validité du scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 juillet 1986, 69322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... l'Evêque 72250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l...Voir le contenu complet de ce document
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