Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 43174, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-06-02-05 En règlement de travaux exécutés par elle dans des immeubles locatifs appartenant à des sociétés immobilières, une société recevait de celles-ci des sommes à valoir sur le règlement de ces travaux, qu'elle portait au crédit de comptes d'avances ouverts au nom de chaque société immobilière, lesquels comptes étaient débités, à mesure de l'établissement des mémoires de travaux. Pour les affaires de ce type, le fait générateur de la T.V.A. est constitué, en vertu de l'article 269-1 du C.G.I. alors en vigueur, par l'encaissement des règlements définitifs ou d'acomptes. En l'espèce, les sommes inscrites aux comptes d'avances correspondaient à des travaux déjà exécutés mais dont la société tardait à débiter ses clients, ainsi qu'à des travaux en cours ou à l'accomplissement de prestations impliquant au moins un commencement d'exécution d'un marché. Par suite le fait générateur de la taxe était constitué non par l'émission des mémoires de travaux mais par le versement des acomptes sur les comptes d'avances de chaque société cliente.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 43174, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
