Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 45472, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-02-03, 19-04-01-01-02-03 Aux termes de l'article 60 du C.G.I., les sociétés de personnes "sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels et la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et lesdites sociétés". Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue de suivre avec chacun des associés d'une société de personnes la procédure de vérification des déclarations de résultats souscrites par elle et peut tirer toutes les conséquences de droit d'une acceptation par la société des redressements opérés par le vérificateur, sans avoir à en discuter le bien-fondé avec chacun des associés membres de la société pendant la période d'imposition en litige, et alors même qu'ils auraient cessé d'en faire partie à la date de la vérification [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 45472, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme "ETABLISSEMENTS DUBOUCHET FRERES", dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du...Voir le contenu complet de ce document
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