Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 22692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-02-01 La décision prise en application des dispositions du décret du 17 mars 1964 instituant une prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires par laquelle le ministre de l'agriculture et du développement rural a attribué à une société une "contribution financière de l'Etat" en vue de la construction d'un entrepôt constitue une décision individuelle à caractère pécuniaire qui, prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose en la matière le ministre de l'agriculture, a créé des droits au profit de son bénéficiaire. Par suite, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant au ministre de revenir sur une telle décision, la circonstance que la société faisait l'objet de poursuites pénales n'autorisait pas, par elle-même, le ministre à suspendre le versement de la prime qui lui avait été accordée. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces poursuites aient placé la société dans une situation l'empêchant de poursuivre l'exécution du projet en vue duquel elle avait obtenu la contribution financière de l'Etat, la suspension du versement de cette contribution est entachée d'illégalité [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 22692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 15 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme GRANDES DISTILLERIES "LES FILS D'AUGUSTE X...", dont le siège est à ...
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