Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 juillet 1986, 59881, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-02 Si la revalorisation ordonnée par les dispositions de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 27 décembre 1974, s'applique effectivement à la seule valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables fixée originellement par l'administration lorsque le dossier a été liquidé avant le 1er janvier 1975, il résulte des dispositions du 2ème alinéa de l'article 30-1 que, lorsque le dossier est liquidé postérieurement à cette date, c'est la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables assortie d'une majoration de 15 % qui, à son tour, fait l'objet d'une revalorisation dans les conditions fixées par ce deuxième alinéa.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 juillet 1986, 59881, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisat...
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