Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1987, 72251, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 M. R. qui assurait le remplacement provisoire du receveur des postes de la Bouilladisse [Bouches-du-Rhône] et qui avait bénéficié d'une permission d'absence de 7 à 18 heures a été victime à Elne [Pyrénées-Orientales], le 23 décembre 1983, d'un accident mortel d'automobile alors qu'il revenait de Banyuls-sur-Mer où il venait d'assister aux obsèques de son beau-père. Alors même que l'intéressé aurait été tenu de rejoindre son poste à 18 heures, le déplacement de M. R. avait un caractère privé. Ainsi cet accident n'est pas survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 34-2° de la loi n° 54-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1987, 72251, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 13 septembre 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés...
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