Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 1 juillet 1987, 52984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-03-03 Par un avis, le contribuable a été informé qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1975, 1976 et 1977 allait être entreprise, qu'il lui sera demandé "prochainement" de communiquer au vérificateur un certain nombre de renseignements financiers et qu'il aurait la faculté de se faire assister au cours du contrôle par un conseil de son choix. Il résulte de l'instruction qu'entre le moment où le contribuable a reçu cet avis et le moment où il a été invité à produire des documents, il a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 1 juillet 1987, 52984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à La Rochelle 17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la ville de La Rochelle Charente-Maritime ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossi...Voir le contenu complet de ce document
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