Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1987, 79739, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
16-06-04, 36-05-03-01-01, 36-07-02 Il ressort des dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration, modifié par le décret du 20 février 1986, que les détachements dans ce corps des secrétaires généraux titulaires des villes de plus de 80.000 habitants ne peuvent être prononcés qu'au bénéfice de ceux qui justifient notamment "de trois ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité". M. M. n'a exercé ses fonctions comme secrétaire général de la ville de La Rochelle que du 1er janvier 1983 au 16 décembre 1986, date à laquelle il a été radié des registres du personnel de cette ville, puis nommé au centre de formation des personnels communaux. Ainsi il ne remplissait pas les conditions d'ancienneté requises par les textes en vigueur. Illégalité de l'arrêté du ministre de l'intérieur affectant M. M., fonctionnaire territorial détaché auprès de son département ministériel, à l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1987, 79739, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application d...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
