Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 juillet 1987, 59830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-05-03 Si selon les articles 1380 et 1400 du C.G.I., pour la taxe foncière, toute propriété doit être imposée au nom du propriétaire actuel, et qu'en vertu des articles 1521 et 1523, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et est imposée au nom des propriétaires, les locaux à raison desquels la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été établie sont indivis entre les copropriétaires, en vertu des dispositions des lois du 10 juillet 1965 et du 16 juillet 1971. Dans ces conditions, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions des articles précités inscrire ces copropriétaires au rôle sous une cote unique et sous une dénomination collective à raison des locaux à usage commun.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 juillet 1987, 59830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule ...Voir le contenu complet de ce document
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