Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 10 juillet 1987, 59962 61645, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-02-03, 36-12-02 La circulaire du 10 avril 1984, adressée conjointement par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, aux ministres et secrétaires d'Etat, n'a eu d'autre objet que d'indiquer à ceux-ci les règles communes qui devaient être introduites dans les décrets en Conseil d'Etat prévus par la loi du 11 janvier 1984 et que chaque ministre devait préparer pour les personnels contractuels dépendant de son autorité et ayant vocation à être titularisés en application des dispositions de cette loi. Cette circulaire n'a pas entendu, nonobstant sa publication au Journal officiel, édicter par elle-même des règles opposables à ces personnels, mais assurer une nécessaire homogénéité dans la préparation, par les diverses administrations, des textes devant être soumis à l'autorité investie du pouvoir réglementaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 10 juillet 1987, 59962 61645, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1° , l'ordonnance en date du 18 mai 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1984, sous le n° 59 962, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a...
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