Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1987, 49211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-05-01-03[1] En vertu des dispositions de l'article 1952 du C.G.I., les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation introduite dans les conditions fixées par ce code d'une demande de sursis de paiement ne redeviennent exigibles, avant qu'il ait été statué sur le bien-fondé de ces impositions par le directeur des services fiscaux ou, le cas échéant, par le tribunal administratif que si le comptable, après avoir invité le contribuable à constituer des garanties, lui a régulièrement notifié qu'il n'offrait pas de garanties propres à assurer le recouvrement des impositions contestées. Une telle notification n'ayant pas été faite au requérant qui avait formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, les impositions litigieuses n'étaient pas exigibles à la date à laquelle, postérieurement à sa demande, lui a été notifié un commandement de payer lesdites impositions. L'opposition à contrainte est dès lors fondée et admise.
19-01-05-01-03[2], 19-02-03-02 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, l'opposabilité des délais spéciaux inférieurs à deux mois est subordonnée à la condition que la durée du délai spécial ait été mentionnée dans la notification de la décision contestée. L'administration n'établit pas que la notification de la décision du T.P.G. de rejet de l'opposition à contrainte mentionnait que, par application de l'article 1846 du C.G.I., le délai de recours contentieux contre cette décision était d'un mois. Par suite, aucune fin de non-recevoir tirée de l'expiration de ce délai ne peut être opposée à la demande du requérant au tribunal administratif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1987, 49211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Ezy-sur-Eure 27530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposit...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
