Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 56658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-01-01 La société requérante a pour activité la location de longue durée de véhicules utilitaires aux entreprises et aux particuliers, avec promesse de vente en fin de contrat. Il ressort des pièces du dossier que les contrats de location conclus par la société avec ses clients stipulant, outre le versement d'un dépôt de garantie et le paiement de loyers mensuels, d'une part que le locataire s'engage à assurer sa responsabilité civile illimitée et assurer la voiture pour tous les dommages susceptibles de lui être causés par lui-même comme par un tiers identifié ou non, d'autre part, que la police d'assurance souscrite par le locataire "devra prévoir le versement de l'indemnité de sinistre entre les mains du bailleur dans le cas où l'expert estimerait que la voiture n'est pas réparable", que "le contrat se trouvera résilié 30 jours après la date de déclaration de vol ou 8 jours après la communication au bailleur du rapport de l'expert de la compagnie d'assurance" et enfin que "le bailleur encaissera à concurrence du montant de sa créance, les indemnités de l'assurance-vol ou de l'assurance-sinistre, avec, s'il y a lieu, la valeur de revente de l'épave". Il résulte clairement de ces stipulations que les indemnités versées au bailleur par l'assureur du locataire ainsi contractuellement prévues compensent, en cas de résiliation du bail, des préjudices commerciaux courants et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession exercée par la société, constituant l'un des produits de son activité commerciale, ces indemnités doivent être assujetties à la T.V.A..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 56658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SODIBAIL, dont le siège est ... à Paris 7511...
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