Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1987, 63615, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-03-03 Pour prendre sa décision en date du 6 février 1984 autorisant le licenciement pour faute de M. L., l'inspecteur du travail s'est fondé sur les informations qu'il avait recueillies selon lesquelles M. L. n'avait pas rejoint son poste de travail le 23 septembre 1983 à l'issue de ses congés et d'un arrêt de maladie, en raison de ce qu'il avait été condamné par un tribunal marocain à une peine de prison dont la durée n'était pas connue. Or il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M. L. avait connaissance, lorsqu'il a demandé l'autorisation de licencier M. L. le 9 décembre 1983, de ce que celui-ci avait été condamné à une peine limitée à un an de prison. Cette information, déterminante pour la réponse que l'inspecteur du travail devait donner à la demande qui lui avait été faite, ne lui avait pas été transmise par l'employeur. Ainsi c'est à bon droit que l'inspecteur du travail, informé de cet élément nouveau postérieurement à sa décision du 6 février 1984, a, sur recours gracieux de M. L., rapporté sa décision entachée d'une erreur de fait.
66-07-01-04-02-02 M. L. n'a pas rejoint son poste de travail le 23 septembre 1983 à l'issue de ses congés et d'un arrêt de maladie, en raison de ce qu'il avait été condamné par un tribunal marocain à une peine d'un an de prison. Il s'est écoulé une durée d'environ un mois entre le moment où M. L. a été condamné et celui où il en a informé son employeur. Mais, dans les circonstances de l'espèce, cette faute n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1987, 63615, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant HLM Les Pinsons III, Apt. ... 27600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugeme...
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