Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1988, 54752, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-07-03, 28-07-02, 38-04-01-01-01 Les modalités pratiques des opérations électorales auxquelles il a été procédé du 4 au 15 juin 1983 pour la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse ont été fixées par un arrêté du commissaire de la République du département de la Haute-Garonne en date du 13 avril 1983. Ni l'article R.421-58 du code de la construction et de l'habitation, ni l'arrêté préfectoral susmentionné, n'exigent que les bulletins envoyés par correspondance soient contenus dans des enveloppes portant la signature de l'électeur. Si le directeur de l'office public a entendu instituer une telle obligation, il n'avait pas compétence pour le faire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1988, 54752, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 1983 et le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés 1) pour M. Gabriel X..., demeurant ..., 2) l'ASSOCIATION GENERALE DES LOCATAIRES DE TOULOUSE ET DE ...
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